Loi fédérale sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation
Qui fait les lois fédéral ?
L'Assemblée fédérale est l'organe législatif de la Confédération, qui édicte les lois.
Qui est soumis à la loi sur le travail ?
En principe, la loi est applicable à toutes les entreprises privées et publiques ainsi qu'aux travailleurs qui y sont occupés.
Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions.Comment fonctionne la loi Suisse ?
Les lois fédérales possèdent une légitimité démocratique à deux niveaux : d'une part, elles sont édictées par le Parlement, lequel est élu par le peuple ; d'autre part, elles sont sujettes au droit de référendum, qui confère aux citoyens un droit de participation direct à leur élaboration.
- La Confédération règle l'exercice des droits politiques au niveau fédéral; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal.
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Loi fédérale sur lAssurance suisse contre les risques à lexportation
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