Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances
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Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir la loi n° 23-12 modifiant la loi n° 28-00 relative à la gestion des |
Quelles sont les différentes lois au Maroc ?
Elles sont au total neuf lois organiques : - Loi organique relative au droit de grève ; - Loi organique relative au Conseil de Régence ; - Loi organique relative à la Chambre des Représentants ; - Loi organique relative à la Chambre des Conseillers ; - Loi organique relative aux Commissions d'enquête ; - Loi organique
Qui fait la loi au Maroc ?
Le pouvoir législatif est partagé entre le gouvernement, et les deux chambres du parlement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
- Un dahir ou dahir chérifien (en arabe : ظهير), au Maroc, est un décret royal.
Dans la législation marocaine, ce terme désigne le sceau du roi apposé sur les textes de lois votés au parlement.
D'autres décrets royaux prennent la nomination dahir, tels que les nominations aux emplois supérieurs.
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Projet de loi no 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du
9 nov. 2006 de la protection du consommateur certaines responsabilités devenues désuètes. ... Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q. |
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Projet de loi no 60 Loi modifiant la Loi sur la protection du
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Projet de loi no 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du
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Rogers Wireless Inc. Appellant v. Frederick I. Muroff Respondent
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2006 qu'il introduit la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Le 25 octobre 2011 |
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Les 7 péchés de la L.p.c. : actions et omissions applicables au
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