LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE. PREMIER AFFICHAGE dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus
C'est quoi la Loi sur l'équité salariale ?
L'équité salariale cherche à redresser l'inégalité de salaires de façon à ce que les emplois traditionnels des femmes qui sont de valeur comparable aux emplois traditionnels des hommes dans une même entreprise entraînent la même rémunération.
Qui est soumis à la Loi sur l'équité salariale ?
Un employeur dont l'entreprise compte 50 salariés ou plus mais moins de 100 salariés doit établir, conformément à la présente loi, un programme d'équité salariale applicable à l'ensemble de son entreprise.
Quand faire l'exercice d'équité salariale ?
L'exercice doit être complété avant le 31 décembre de la 4e année suivant l'année où l'employeur atteint le seuil de 10 salariés ou plus.
Remplir et transmettre à la CNESST, à chaque année, le formulaire de Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES).- L'égalité salariale consiste à offrir à une femme un salaire égal à celui d'un homme, pour un même emploi.
L'équité salariale va plus loin.
Elle consiste à offrir à une personne occupant un emploi féminin le même salaire qu'à une personne occupant un emploi masculin équivalent, même s'il est différent.
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