LOIS. LOI n o 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l économie réelle (1) NOR : EFIX1322399L. TITRE I er

C'est quoi la loi Florange ?
Promulgué en mars 2014, ce texte oblige toute entreprise de plus de 1.000 salariés qui veut fermer un site en France (et licencier ses salariés) à chercher un repreneur.
Depuis, il y a eu des succès, mais aussi des contournements et des détournements de cette loi.
L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.

Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle. La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 « visant à reconquérir l'économie réelle » (dite « Loi Florange ») comporte trois titres : - le titre Ier porte sur l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.

PDF	Rapport dactivité pour lannée 2014 de la Commission des Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle notamment son article. 7;. Vu le décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris

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LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir léconomie

29 mar 2014 · LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle NOR : EFIX1322399L I ― Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour nom de la commission des lois, n° 316 (2013-2014) ; Texte de la