Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

Quel type de responsabilité peut être engagée par le mandant à l'encontre de l'agent immobilier qui a mal exécuté sa mission ?
Dans une telle hypothèse, en cas de mauvaise ou inexécution de son mandat, le mandataire pourra engager la responsabilité contractuelle de l'agent immobilier que s'il a subi un préjudice et qu'à cet effet il puisse démontrer sa faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage qu'il a subi.
Quelle est l'étendue de l'obligation de l'agent immobilier ?
L'agent immobilier n'a aucune obligation de résultats, mais il peut être tenu à une obligation de moyens surtout dans la réalisation des actions commerciales auxquelles il s'engage dans le mandat de vente._{29 avr. 2021}
Quelles sont les responsabilités d'un agent immobilier ?
Il peut être chargé de vendre ou de louer le bien en question, mais également de réaliser des actes au nom et pour le compte du propriétaire (signature d'un compromis).
Si l'agent immobilier réalise un acte juridique alors qu'un tel pouvoir ne lui a pas été confié dans le mandat, il commet une faute.
L'agent qui est chargé de la gestion locative d'un bien immobilier doit trouver le présumé locataire qui doit l'occuper.
Il s'occupe de la rédaction et de la signature du contrat de bail.
En même temps, il est le principal gestionnaire des relations avec le signataire de l'accord de bail.

De manière générale, l'agent immobilier doit conseiller le mandant pendant toute la durée de sa mission. En tant que professionnel, il doit fournir les renseignements utiles à la connaissance du mandant, effectuer les recherches nécessaires, le prévenir en cas de risques financiers, etc.

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