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PDF Chapitre Préliminaire : LE droit du travail dans son contexte général

Avec l'indépendance du Maroc le droit du travail connaît trois incidences majeures: Il doit être engagé pour une durée indéterminée lorsque le licenciement 

PDF La procédure de licenciement à la lumière de la circulaire n° 122/17

30 oct 2017 · La procédure d'audition trouve son fondement dans l'article 62 du Code de travail la constitution et les conventions de travail ratifiées par 

PDF Loi nƒ 65a99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise 

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modalités de notification au salarié agricole de son licenciement pour faute grave et la liste des actes indiquant des faits constituant des fautes grave Art 3 

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Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise

PDF «Lemployeur ne peut se préconstituer un motif de licenciement»

Par application des dispositions de l'article 62 du Code du travail la procédure de licenciement pour faute grave se déroule en trois étapes : • La convocation 

  • Comment licencier un salarié au Maroc ?

    Si l'employeur décide de licencier le salarié, il doit lui envoyer une lettre de licenciement dans un délai de 48 heures suivant la date de prise de la décision.
    La lettre en question doit contenir le motif de licenciement, la date de l'entretien accompagnés par le procès-verbal de l'entretien.

  • Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave Maroc ?

    Fautes graves menant au licenciement ( Article 39 )

    vol ;l'abus de confiance ;l'ivresse publique ;la consommation de stupéfiants ;l'agression corporelle ;l'insulte grave ;le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence ;

  • Comment calculer l'indemnité de licenciement abusif au Maroc ?

    Base de calcul de l'indemnité de licenciement
    Pour calculer l'indemnité de départ due à une personne, vous devez multiplier son revenu annuel au cours des 52 semaines précédant sa date de cessation d'emploi par le nombre d'années pendant lesquelles elle recevra des paiements.

  • Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43 du code de travail).
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Indemnité de licenciement – Mode de calcul 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans ; 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ; 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.

Comment licencier un salarié au Maroc ?

Procédure de licenciement au Maroc et indemnités En cas de faute grave, le contrat peut prendre fin après un délai de 8 jours.
. Toutefois, le salarié doit être interpellé dans ces 8 jours après constatation de la faute.
. Un PV est ensuite rédigé en plusieurs copies.

Quels sont les droits du travailleur licencié ?

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Est-ce que l'employeur peut licencier un salarié ?

L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire, lorsqu'un salarié a eu un comportement fautif.
. La faute commise par le salarié peut être une : Faute simple : une négligence ou erreur de la part du salarié.
. Il peut s'agir de manquements professionnels, d'une absence injustifiée,…










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