Nouvelles obligations déclaratives gouvernementales LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)
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Nouvelles obligations déclaratives gouvernementales LA
La DSN est un projet de simplification et d'allègement des déclarations sociales des employeurs acté par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la |
Pourquoi nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023 ?
Cette déclaration supplémentaire a pour but de permettre à l'administration fiscale de déterminer précisément les propriétaires qui sont encore redevables de ladite taxe ou de la taxe sur les logements vacants au titre de la détention d'une résidence secondaire ou d'un logement locatif.
Qu'est-ce que la nouvelle obligation déclarative ?
Tous les propriétaires d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d'occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Quelle est la nouvelle déclaration pour les propriétaires ?
La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023.
La nature du bien peut être une maison, une piscine, un terrain nu, un appartement, un garage, une cave, un parking… Ces informations seront utilisées pour l'établissement de la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation toujours en vigueur pour les résidences secondaires.
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La DSN (déclaration sociale nominative) deviendra la modalité unique de collecte de données sociales des entreprises et des associations par les organismes et |
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