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Un projet de loi se compose de trois éléments principaux : le titre et la page titre ; les notes explicatives ; le dispositif (corps du texte du projet de loi).
Les deux qualités principales d'un titre de projet de loi sont la précision et la concision.
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.
Quelles sont les nouvelles dispositions fiscales apportés par le projet loi de finance 20 23 ?
L'impôt sur le revenu
Par ailleurs, la loi de finances 2023 prévoit une révision de l'abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux (frais professionnels) en relevant le taux de déduction de 20% pour les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.
Projet de texte législatif soumis au Parlement pour fin de consultation générale.
Les avant-projets de loi sont généralement envoyés en commission parlementaire.

B.3.1) FORMULE INTRODUCTIVE Cette formule est obligatoire et doit figurer sur la première page du projet de loi (et non sur la page titre), entre le titre répété du projet de loi et le premier article du dispositif. Elle est toujours écrite en majuscules.

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