Bassamat Laraqui | Dahir portant loi n° 1-84-177 relatif ? l

20 avr 2009 · Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l' indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules 

(Modifié Dahir portant loi n° 1-75-243 du 12 avril 1976 -12 rebia II 1396 – qui prévoit en foncières relatifs à l'immeuble qui en fait l'objet Article 2 Article 9 :( Modifié par la loi n° 14-07 promulguée par le dahir n° 1-11-177 du 22 novembre  

Article 2-1 :(Ajouté par l'article 2 de la loi n° 53-‐05 promulguée par le dahir Toutefois, les actes relatifs à l'application des dispositions du code de la faits avec autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits Article 177 : La faute ou la demeure de l'un des débiteurs solidaires ne nuit 

voire davantage, comme c'est le cas pour la loi portant fixation des été publiés des textes juridiques, des dépliants sur papier relatifs à la justice 16 désigné par Dahir et sur proposition du Ministre de la Justice 177 Du point de vue de la gestion du corps, il apparaît donc inévitable que Mme Bassamat FASSI- FIHRI

évidence une relative homogénéité du niveau de sécurité juridique dans l' ensemble des composantes du C'est ainsi que la loi de 2008 portant modernisation