AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL DU 14 JANVIER 1971 TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
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CONVENTION ENTRE ET LE PORTUGAL D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 14 janvier 1971 approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972 (JO du 1er juillet 1972) |
Quelle est la convention fiscale entre la France et le Portugal ?
Un avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signé à Lisbonne le 25 août 2016.
Quelle est la différence entre la France et le Portugal ?
Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française. Le terme " Portugal " désigne le Portugal européen, y compris le territoire du continent et les archipels des Açores et Madère. 2 Ainsi modifié par l’article 2 de l’avenant du 25 ao ût 2016.
Quelle est la durée de la Convention ?
La présente Convention restera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir du 1er janvier 1972, chaque Gouvernement pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer à compter du premier janvier d’une année civile.
Quels impôts s'appliquent à la Convention ?
Ainsi modifié par l’article 1 er de l’avenant du 25 août 2016. (ci-après dénommés " impôt français "). (ci-après dénommés " impôt portugais "). 4. La Convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
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ENTRE. LA FRANCE. ET. LE PORTUGAL. TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS signée le 14 janvier 1971 (ci-après dénommée « la Convention »>). |
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Journal officiel de la République française - N° 151 du 29 juin 2017
Jun 29 2017 ... de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à ... |
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Journal officiel de la République française - N° 151 du 29 juin 2017
Jun 29 2017 ... de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à ... |
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No. 68773 Certificate of registration Certificat denregistrement The
Aug 1 2018 on 14 January 1971. ... Avenant modifiant la Convention entre la France et le. Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à. |
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FRANCE
Sep 22 2020 Convention. 14-09-1979 13-03-1981. 40. Convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir. |
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Dossier documentaire décision n° 2016-743 DC du 29 décembre
Dec 29 2016 4. Article 147 (ex 51) - Autorisation d'approbation de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal ... |
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DOCUMENTS PARLEMENTAIRES SESSION 2016-2017 Session
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(Avenant). 10-01-1991 27-02-1993. 3 Convention entre la République du. Sénégal et la République Tunisienne en vue d'éviter les doubles impositions et de |
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Nov 2 2016 Le 14 janvier 1971 |
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491 texte - Sénat
30 mar 2017 · autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière |
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12 juil 2017 · l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des |
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Document PDF - Assemblée nationale
21 juil 2017 · Est autorisée la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles |
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ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT
de l'avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d' Un avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal tendant à éviter rétroactive aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2013 |
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No 12288 France and Portugal No 12288 France et Portugal
1 août 2018 · PARIS, 14 JANUARY 1971 [United Nations, Treaty Series, vol 856 PORTUGAL TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE |
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DOUBLE IMPOSITION INTERNATIONALE AU PORTUGAL (2016)
2 nov 2016 · transfrontalière, cela permet d'éviter les phénomènes de mouvance conventions de double imposition conclues par le Le 14 janvier 1971, la France et le Portal ont signé une Convention bilatérale tendant à éviter les activité publique ne sont pas concernés par cet avenant ENTRÉE EN VIGUEUR |
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Italys tax administration - OECD
France (a) Original 29-03-1974 24-04-1976 (b) Instrument subséquent ( Avenant) (Avenant) 10-01-1991 27-02-1993 3 Convention entre la République du Sénégal Sénégal et la République Portugaise en vue d'éviter les doubles Portugal Article 5 – Application des méthodes d'élimination de la double imposition |
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4 Lorsque lexégèse sémantique du Conseil dÉtat - FARAD Group
la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de source et État de la résidence prévue par le présent avenant 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impo- |
