part contributive ? l'entretien et ? l'éducation


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19 mai 2004 · de sa part contributive aux frais d'entretien et d'éduca- tion de ses enfants pourrait aussi être à l'origine du problème du non-paiement ou 

PDF Que doit-on ou non payer au titre de la part contributive destinée à l

Le code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources de celles de l'autre 

  • Quelle est la part contributive ?

    La part contributive sert à maintenir le train de vie des enfants et doit être fixée en fonction de leurs besoins et des ressources de chacun des parents.
    Cette appréciation des besoins des enfants est faite en considération du train de vie auquel ils sont habitués.

  • Comment calculer la contribution d'entretien ?

    à 10-15 % du revenu net du parent qui doit subvenir à l'entretien d'un enfant, ou à 20-25 % pour l'entretien de deux enfants).
    Il faut s'informer auprès de l'autorité judiciaire ou d'un avocat pour savoir comment la contribution d'entretien est calculée.

  • Qu'est-ce qui n'est pas compris dans la pension alimentaire ?

    De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

  • La contribution alimentaire est fixée en tenant compte des revenus respectifs de chacun des parents, à proportion de leurs facultés et en fonction du budget mensuel moyen de l'enfant (qui varie selon son âge, son milieu social, etc.).
:
Rappel des règles relatives à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants - anciennement appelée la pension alimentaire.Termes manquants : l'éAutres questions
  • C'est quoi la part contributive ?

    La part contributive est destinée à l'entretien et l'éducation des enfants. Elle permet au parent qui n'a pas la garde principale des enfants de contribuer à les nourrir, les vêtir, etc… La part contributive est fixée en fonction des ressources des parents et, plus généralement, de leur disponible mensuel.
  • Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?

    Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ? Le montant de la pension est fixé en fonction des revenus des 2 parents, de leurs charges et des besoins de l'enfant. Les éléments pris en compte sont notamment les suivants : Avis d'imposition (où apparaissent les bulletins de paie + revenus fonciers)
  • Quelle est la différence entre pension alimentaire et contribution alimentaire ?

    La pension alimentaire entre ex-époux est la somme qui peut être octroyée par un époux à l'autre pour couvrir son état de besoin. La contribution alimentaire, quant à elle, est la somme octroyée par le parent pour couvrir les frais d'entretien et d'éducation des enfants.
  • Pour faire votre demande, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr > Faire une demande ou sur le site caf.fr > Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle. Si vous n'êtes pas encore allocataire vous devez créer votre espace avant de faire votre demande de prestation en ligne.
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