fiche de paie pdf algerie
Quels sont les éléments annexés à la fiche de paie ?
Les informations relatives à l’exercice du droit de grève ou une éventuelle représentation des salariés La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie. Dans quel ordre doivent apparaître les mentions des cotisations sociales sur un bulletin de paie ?
Est-ce que la fiche de paie est obligatoire ?
La fiche de paie est obligatoire pour tous les salariés, même lorsque l’employeur n’a qu’un seul salarié. Elle doit être éditée quels que soient le montant et la nature de la rémunération, ou le type de contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, etc.). Cette obligation incombe à l’employeur .
Qu'est-ce que la fiche de paie ?
L'employeur doit remettre une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. Certaines mentions sont interdites. Des rubriques liées aux cotisations et contributions sociales doivent figurer sur la fiche de paie.
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- Quiconque rémunère un travailleur sans lui remettre une fiche de paie correspondant à la rémunération perçue ou omet d'y faire figurer un ou plusieurs des |
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ADRESSE EN ALGERIE. ADRESSE EI.{ FRÀNCE. Code Postal. sITli.âT r ON P ROFf |
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Algerie - Loi n°1990-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de
rent nommément |
Journal Officiel Algérie
30 mai 2018 14 Ramadhan 1439. 30 mai 2018. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 ... consignés nommément dans la fiche de paie remise. |
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