capital décès fonction publique maroc

Quel est le montant du capital décès d'un fonctionnaire ?
Décès d'un fonctionnaire (ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite) Pour l'agent titulaire affilié à la CNRACL décédé après l'âge légal de départ à la retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle d'activité de l'agent.
En l'absence de bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé par ordre de priorité au conjoint survivant, puis aux descendants et enfin aux ascendants.

Décès d'un fonctionnaire survenu depuis le 1er janvier 2021 Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).

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Qui touche le capital décès d'un fonctionnaire ?
Le capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires est prévu par le code général de la fonction publique. Cette prestation, due par l'employeur, s'inscrit dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale auquel sont affiliés les fonctionnaires.
Quelles sont les conditions pour toucher le capital décès ?
En l'absence de bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé par ordre de priorité au conjoint survivant, puis aux descendants et enfin aux ascendants.
Quel est le montant du capital versé au conjoint d'un fonctionnaire en cas de décès ?
Le capital décès est égal à 13 888 €. Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt.
Où adresser la demande ? Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou MSA : MSA : Mutualité sociale agricole ) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

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