cas pratique Bac +1 Droit

PDF	FASCICULE DE METHODOLOGIE EN DROIT 2021-2022 IDAI Fiche méthodologique du cas pratique en droit privé Dans cet exercice une histoire vous est exposée et il vous est demandé de résoudre les problèmes de droit soulevés par l’espèce en énonçant la solution la plus vraisemblable Il s’agit d’examiner

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MÉTHODE DU CAS PRATIQUE

Afin de permettre une bonne résolution du cas pratique et une mise en forme simple et claire nous commencerons par donner quelques règles utiles pour résoudre le cas (I) puis quelques principes simples pour présenter la solution dégagée (II) I Résolution du cas : A Qualification juridique des faits : 1

Quels sont les cas pratiques en droit ?
Vous trouverez dans cette section des exemples de cas pratiques en Droit intégralement rédigés dans plusieurs matières : droit civil (introduction au droit), droit constitutionnel, droit de la famille, droit des personnes, droit pénal, droit de la responsabilité civile, droit du travail, relations collectives de travail.
Quelle est la méthodologie du cas pratique ?
Avant d’aborder plus en détails la méthodologie du cas pratique, vous devez vous souvenir d’une chose : l’objectif du cas pratique est de donner une solution à un problème de droit. Pour ce faire, la méthode à utiliser est celle du syllogisme juridique.
Comment faire un cas pratique ?
La première étape du cas pratique consiste à qualifier/résumer les faits de l’espèce. En réalité, avant même la qualification des faits, il est intéressant de situer (en une phrase) le cas pratique. Cela permettra de faire comprendre au correcteur que vous avez bien saisi quel est le thème essentiel du cas pratique. Exemples :
Quelle est la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée ?
Le visa constitue la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée. Ainsi, l’ensemble du raisonnement du commentaire doit être axé autour de cette règle de droit. Le chapeau désigne les motifs de la Cour de cassation exposés en terme généraux. Il ne doit pas être confondu avec le rappel des textes évoqués dans le visa.

Résoudre Un CAS Pratique : Le Syllogisme Juridique

Le syllogisme est un raisonnement qui se compose de trois étapes: 1. la majeure 2. la mineure 3. la conclusion Concrètement, deux propositions (la majeure et la mineure) sont énoncées et une troisième (la conclusion) en est déduite. L’exemple le plus connu de syllogisme est : « Tous les hommes sont mortels [majeure], Socrate est un homme [mineure],

Première Étape : La Qualification Des Faits

La première étape du cas pratique consiste à qualifier/résumer les faits de l’espèce. En réalité, avant même la qualification des faits, il est intéressant de situer (en une phrase) le cas pratique. Cela permettra de faire comprendre au correcteur que vous avez bien saisi quel est le thème essentiel du cas pratique. Exemples : 1. Il est question de

Deuxième Étape : l’identification Du Problème de Droit

Après la qualification / le résumé des faits, la deuxième étape du cas pratique est de déterminer le problème de droit. Plus précisément, vous devez faire apparaître la question juridique qui se pose. Il faut la formuler de manière générale et abstraite, sans se référer aux faits de l’espèce. Dans l’exemple de Griezmann Mbappé, cela donnerait : Ou,

Troisième Étape : l’identification de La Règle de Droit Applicable

C’est la majeure du syllogisme juridique. Une fois le problème de droit déterminé, il faut identifier précisément la règle de droit qui s’applique aux faits de l’espèce et qui va permettre de résoudre le problème de droit. Souvenez-vous que la règle de droit comprend l’ensemble des règles juridiques qui concernent une situation donnée. Ainsi, vous

Quatrième Étape : l’application de La Règle de Droit Aux Faits de l’espèce

Après avoir énoncé la règle de droit qui s’applique aux faits, il convient… de l’appliquer tout simplement Cette partie du cas pratique commence généralement par les mots « En l’espèce » et doit faire ressortir votre réflexion quant au problème de droit. Deux possibilités existent : 1. soit les faits sont suffisamment précis : dans ce cas, il fau

Cinquième Étape : La Conclusion

C’est la dernière étape du cas pratique. Il s’agit tout simplement d’énoncer les conséquences juridiques de l’application de la règle de droit aux faits. Elle ne doit pas faire plus de quelques lignes. Maintenant que nous avons détaillé les différentes étapes du cas pratique, laissez-moi vous donner quelques conseils de rédaction qui pourront vous

Comment Rédiger Un CAS Pratique : 3 Conseils

Premier conseil : faire un plan Dans la majorité des cas pratiques, il y a plusieurs problématiques, plusieurs questions de droit qui se posent. N’hésitez donc pas, dans votre cas pratique, à faire un plan qui fera ressortir ces différentes problématiques. Le premier titre de votre plan correspondra à la première question, le deuxième titre correspondra à la deuxième question, etc… Encore une fois, l’idée est de montrer au correcteur que vous avez bien compris le sujet et toutes les questions que contient le cas pratique. Deuxième conseil : faire des phrases courtes Dans un cas pratique, vous ne serez pas jugé sur votre style littéraire, mais bien sur votre compréhension du cas. Dès lors, il n’est d’aucune utilité de faire de longues phrases ou d’employer des mots compliqués. Ce serait même contre-productif car le correcteur aurait alors du mal à suivre votre raisonnement. Préférez les phrases courtes, et allez à l’essentiel. Troisième conseil : aérer sa copie et sauter des lignes Pour donner plus de clarté à votre copie, vous devriez : 1. aller à la ligne à chaque étape de votre cas pratique 2. sauter une ligne entre chaque syllogisme juridique Cela peut paraître évident, mais tout le monde ne le fait pas. Et c’est dommage car la grande majorité des correcteurs voient d’un mauvais oeil les copies qui ressemblent à des pavés fiches-droit.com

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Comment faire un cas pratique en droit exemple ?

L'introduction Elle doit contenir les éléments suivants : - Le résumé des faits : ils doivent être représentés dans leur chronologie propre et être composés des idées essentielles.
. Les détails et les répétitions d'idées ne sont pas nécessaires pour le résumé.

Comment faire l'introduction d'un cas pratique en droit ?

Un cas pratique est un exercice juridique consistant en la résolution d'une situation concrète à l'aide d'un syllogisme juridique, lui-même basé sur des règles abstraites.

C'est quoi un cas pratique en droit ?

Pour faire le plan d'un cas pratique, qu'il soit formel ou non, il existe deux techniques différentes.
. La première technique consiste à répondre les unes après les autres aux problématiques abordées par le cas pratique.
. Ainsi chaque problématique va correspondre à une partie de votre plan.

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