cas pratique corrigé accident de la circulation PDF Cours,Exercices ,Examens
Quel texte s'applique en cas d'accident de la circulation ?
La loi Badinter concerne toute victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Autrement dit, si vous êtes victime d'un accident de la route, la loi Badinter s'applique lors de votre indemnisation à partir du moment où un véhicule terrestre à moteur est impliqué.Comment on fait un cas pratique ?
La rédaction d'un cas pratique nécessite le respect de plusieurs étapes.
Vous devez, dans l'ordre chronologique, rédiger les faits (A) annoncer le plan (B), évoquer le problème de droit (C), la solution en droit (D) puis la solution en l'espèce (E) et enfin la conclusion (F).Quelles sont les caractéristiques du régime de responsabilité des accidents de la circulation ?
-Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
- La loi Badinter prévoit que n'importe quelle victime de la route doit être indemnisée de l'intégralité de ses préjudices.
Aussi : elle protège les victimes de blessures provoquées par des accidents de la route, sauf quand elles sont en faute.
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. L'alinéa 1er de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 pose donc le principe de l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation lorsqu'une atteinte a été portée à leur personne.
Qu'est-ce que la circulation ?
- La notion de circulation fait l’objet d’une conception extensive : une circulation en tout lieu, et pas seulement dans les lieux de circulation routière. La loi s’applique aussi bien aux voies de circulation publique, qu’aux accidents survenus en des lieux privés (parkings, enceintes d’entreprises, pistes de ski, champ agricoles).
Pourquoi écarter l’application de la loi en cas d’accident ?
- Un accident est soudain, fortuit et imprévisible, ce qui revient à écarter l’application de la loi lorsque le dommage trouve son origine dans un acte intentionnel ou même simplement volontaire. La jurisprudence n’a jamais précisé si l’accident s’entendait de tout fait non volontaire ou plus étroitement, d’un fait non intentionnel.
Qui est nécessairement impliqué dans l’accident ?
- « Est nécessairement impliqué dans l’accident tout VTM qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement » (Civ. 2e, 25 janv. 1995, n° 92-17). - A défaut de contact avec le VTM, l’implication peut néanmoins être retenue, surtout si le VTM
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