Position d EuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil sur l interme diation en assurance
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COM(2021) 851 final
Destinataire: Monsieur Jeppe TRANHOLM -MIKKELSEN secrétaire général du Conseil de l'Union européenne N° doc Cion: COM(2021) 851 final Objet: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE |
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Position d’EuroFinUse sur la proposition de directive du
Position d’EuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil sur l’interme diation en assurance La Fe de ration europe enne des usagers des services financiers (EuroFinUse) 14 février 2013 Numéro d’identifiation au Registre de transparene : 4633926420-79 |
Quel est le délai de mise en œuvre de la directive européenne ?
Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. Au plus tard le … [OP: insérer la date correspondant à sept ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive.
Quels sont les droits fondamentaux de l’Union européenne ?
(1) L’Union européenne est fondée sur le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme tels qu’ils sont consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.
Quelle est la durée de la mise en œuvre de la présente directive européenne ?
1) Au plus tard le ... [OP: insérer la date correspondant à six ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], puis tous les 3 ans, la Commission soumet un rapport complet au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive.
Comment la commission peut-elle aider les entreprises dans l’Union européenne ?
(48) Afin de compléter le soutien apporté aux PME par les États membres, la Commission peut s’appuyer sur les outils, projets et autres actions de l’UE existants contribuant au respect du devoir de vigilance dans l’UE et dans des pays tiers.
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Rapport annuel du Comité consultatif du secteur financier 2014
30-Sept-2014 en crédit et intermédiaires d'assurance un enjeu ... 18 La directive n° 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016. |
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Rapport annuel AMF 2012
01-Aug-2012 activités peut être majeur si la directive européenne est mise en œuvre en l'état. ... ments financiers et des contrats d'assurance vie. |
| Position d’EuroFinUse sur la proposition de directive du |
| Position d’EuroFinUse sur les propositions de la directive |
| Sur la proposition de directive concernant certains aspects |
| La proposition de directive sur le retour - European Parliament |
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Position dEuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement
La Fédération européenne des usagers des services financiers (EuroFinUse) soutient proposition de directive sur l'intermédiation en assurance, qui est en fait en matière de vente de produits d'assurance et en garantissant des conseils |
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Rapport annuel AMF 2012 - Vie publique
1 août 2012 · activités peut être majeur si la directive européenne est mise en œuvre en l'état Aussi 4 – Le bilan des acteurs de l'intermédiation financière |
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POUR UNE ÉPARGNE PRODUCTIVE
Association nationale des conseils financiers (Anacofi) Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim) le choix opéré sur l'assurance vie Les Français j'émettrai une proposition européen La partie risque de cette épargne ne s'élevant elle-même qu'à L'intermédiation des banques se joue |
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Les Etats Generaux de lEpargne
1 jan 2013 · C'est aussi le rôle fondamental de l'intermédiation financière qui recycle l' assuré principalement par l'épargne des ménages, à travers le cadre de la révision de la Directive européenne sur les marchés d'instruments d' approbation par le Conseil et le Parlement et les banques sont déjà en train de |
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France - International Monetary Fund
29 jan 2001 · Conseil de la régulation financière et du risque systémique complete range of banking and insurance products, such as Europe, the AMF is the frontline supervisor for purposes of ensuring Principles for securities intermediaries: Authorization requirements are robust Accountability to parliament |
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Download annual report 2013 (pdf, EN) - Finance Watch
22 mai 2014 · It focuses on improving European financial regulation More than five years after the financial crisis, our financial system still does not serve |
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Annual Report 2011 and 2012 - Finance Watch
4 nov 2012 · society It focuses on improving european financial regulation Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) hen I was a morning and know this is your job Finance Member States in Europe UNSA Banques et Assurances stop non-bank credit intermediation altogether |
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Towards Variable Union in Europes Capital Markets - CEPS
27 jui 2011 · not necessarily reflect the official position of the organisation they are affiliated with What kind of intermediation would best serve a |
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Assessing the potential for crowdfunding and other forms of
1 jan 2017 · EUROPE DIRECT is a service to help you find answers et de conseil al , 2015): insufficient credit checking; inadequate intermediation; company introduced equity crowdfunding insurance for investors in 2016 (Hurst, 2016) Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND |
