Loi fédérale sur les entreprises de transport par route

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Quelles sont les règles et obligations des professionnels du transport ?
Le transporteur doit contrôler l'entièreté du chargement avant son départ.
Il a ensuite l'obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route.
Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.
Quel type d'obligation pèse sur le transporteur dans un contrat de transport ?
Le transporteur est débiteur d'une obligation de résultat dont il peut s'exonérer par la force majeure, la faute de l'expéditeur et du destinataire, le vice propre de la chose, ou encore la freinte de route (perte partielle).
Les clauses de non-responsabilité sont interdites.
Qui est soumis à la RSE transport ?
Qui est soumis à la RSE transport ? Toutes les entreprises du secteur du transport, quelle que soit leur taille ou leur activité, sont concernées par la RSE.
Quels sont les critères de choix d'un mode de transport ?
1Le prix.
Le prix est, bien sûr, le premier critère que vous devrez étudier.
2) Les contraintes des marchandises.
3) Les délais de livraison.
4) La sécurité des marchandises.
5) La fréquence des livraisons.
6) L'impact écologique du mode de transport.

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Art. L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence. La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT). Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence.

Quelles sont les conditions de transport ?

Il est impératif par exemple d'avoir des aptitudes professionnelles et détenir une attestation pour le poids lourd comme le camion à semi-remorque.
. Tous les véhicules utilisés comme transport routier doivent passer un examen et un contrôle de poids.
. Il ne devrait pas dépasser les 20 tonnes avec les chargements.

Comment une entreprise de transport ?

Le Code des Transports fixe quatre conditions pour pouvoir devenir transporteur public routier de marchandises : l'honorabilité professionnelle, la capacité financière et la capacité professionnelle, l'exigence d'établissement.

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