Fiche sur la technique de la livraison ? soi même (LASM) - Amue
Fiche sur la technique de la livraison à soi même (LASM)
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Livraison à soi-même (LASM)
9 jan 2020 · - Livraison à soi-même (LASM) : pas de LASM Systématiquement exigée à défaut de vente de l'immeuble dans les deux ans de l'achèvement |
C'est quoi une Lasm ?
La livraison à soi-même est l'opération permettant à une personne d'obtenir un bien ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant et ce, qu'il soit fait appel ou non à des tiers pour tout ou partie de la réalisation de ce bien ou de cette prestation.
Comment enregistrer une livraison à Soi-même ?
Un des cas où la livraison à soi-même (implique soumission à la TVA) s'applique est la production immobilisée.
C'est des charges qui sont immobilisées.
Pour se faire, il faut utiliser un compte de produit (compte 72).
Du point de vue de la TVA, la LASM se décompose en un achat et une vente pour un même montant.Qu'est-ce que la livraison à Soi-même ?
La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant.
Quelles sont les modalités pratiques entourant la LASM d'immeubles neufs ?
Quelles sont les modalités pratiques entourant la LASM d'immeubles neufs ?
1Dépôt à la mairie d'une déclaration spéciale attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux ;2Dépôt auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble, d'un imprimé spécial informant de la date d'achèvement des travaux ;
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