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Quels sont les différents types de règlements ?
Les règlements sont composés des normes suivantes : l'arrêté, la règlementation, l'ordonnance et le décret.
Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d'exécution des lois et les règlements autonomes.
Qui prend les règlements d'application ?
La Constitution de 1958 donne le pouvoir réglementaire (le pouvoir d'adopter des règlements) au Président de la République et au Premier Ministre.
L'exercice de ce pouvoir réglementaire se fait, concernant le président de la République et le Premier Ministre, par voie de « décret »._{27 jan. 2023}
C'est quoi un règlement ?
1.
Action de régler, de terminer, de donner une solution définitive à quelque chose : Le règlement d'un conflit. 2.
Action de fixer ce qui doit être dans un domaine légal : Les règlements de police.
(Droit constitutionnel) Réglement prit par décret du président de la République ou du Premier ministre non lié à une loi mais directement aux principe du droit et à la Constitution.

Dans le droit constitutionnel français, un règlement d'application (ou règlement d'exécution) est un texte réglementaire (décret, arrêté, ordonnance, réglementation, ) qui est pris en complément à une loi pour en fixer les modalités d'application afin que celle-ci puisse être exécutée.

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