emprunt obligataire et emprunt bancaire


Comment émettre un emprunt obligataire ?

  • Pour pouvoir émettre un emprunt obligataire, les sociétés par actions doivent avoir entièrement libéré leur capital2. Avant la loi 2001-420 du 15 mai 2001, qui a modifié l’article L 228-39 du code de commerce, ces sociétés devaient avoir au moins deux années d’existence et deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.

Quelle est la durée d’un emprunt ?

  • La durée de l’emprunt et sa date de jouissance : la durée d’un emprunt est la période qui sépare son émission de son remboursement. En pratique, la durée s’étale de cinq à trente ans. La date de jouissance est la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.

Comment recourir aux fonds obligataires de prêt à l’économie ?

  • Les entreprises ont également la possibilité de recourir aux fonds obligataires de prêt à l’économie, créés à l’initiative de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), avec l’appui du ministère des Finances et des Comptes publics, et du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et de la FFSA7.

Quelle est la durée de jouissance d’un emprunt ?

  • En pratique, la durée s’étale de cinq à trente ans. La date de jouissance est la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir. Elle peut coïncider avec la date de règlement qui est la date où les prêteurs versent les fonds prêtés. Le taux d’intérêt nominal ou facial : c’est le taux d’intérêt de l’emprunt fixé au moment de l’émission.
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