RÉGLEMENT DU PRIX DE LA CHAMBRE DE COMMERCE FRANCO-TCHÈQUE


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  • C'est quoi la réglementation des prix ?

    La réglementation des prix n'a pas et ne peut avoir pour but de surveiller et de régir les prix de tous les biens et services dans toutes les transactions, mais bien de maîtriser l'évolution et l'inflation des prix de manière générale.
    Elle a quand même une répercussion sur la formation des prix des entreprises.

  • Qui regule les prix ?

    Les prix sont librement déterminés par les professionnels.
    L'information sur le prix d'un produit ou d'un service est donc primordiale pour le consommateur qui doit pouvoir choisir en toute connaissance de cause et sans avoir à le demander.
    Elle est également obligatoire.

  • Comment est fixé le prix du marché ?

    sur un marché concurrentiel, aucune entreprise ne détient à elle seule le pouvoir d'influencer le prix de vente car l'offre est suffisamment abondante.
    C'est donc le rapport entre l'offre et la demande qui détermine les prix ; sur un marché monopolistique, une seule entreprise a l'exclusivité du bien vendu.

  • Les prix des biens et services sont librement fixés par ceux qui en font l'offre.
    Ils ne sont pas soumis à homologation préalable mais doivent, après qu'ils aient été fixés, être communiqués, avec le dossier y afférent, au ministre ayant l'économie nationale dans ses attributions, pour un contrôle a posteriori.
La réglementation des prix a pu s'appliquer à 172 catégories de produits et Avec la promulgation de la loi 06/99 sur la liberté des prix et la  Autres questions
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