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C'est quoi le règlement ?
1.
Action de régler, de terminer, de donner une solution définitive à quelque chose : Le règlement d'un conflit. 2.
Action de fixer ce qui doit être dans un domaine légal : Les règlements de police.- Le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions.
Les États membres sont tenus d'appliquer ces dispositions telles qu'elles sont définies par le règlement.
Le règlement est donc directement applicable dans l'ordre juridique des États membres.
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