formulaire visite elevage canin

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PREQUESTIONNAIRE DE VISITE D’ELEVAGE CANIN

R214-30 - La personne responsable d\'une activité mentionnée au IV de l\'article L 214-6 doit établir en collaboration avec un vétérinaire un règlement sanitaire régissant les conditions d\'exercice de l\'activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce ainsi que la santé et l\'hygiène du

Comment faire une déclaration d’élevage de chien ?
Avant que vous procédiez à la première vente, vous devez soumettre une « déclaration d’élevage de chien » auprès du centre de formalité des entreprises (CFE), qui se situe au sein de la chambre d’agriculture. Cela vous permettra l’obtention d’un numéro SIREN pour être officiellement un professionnel.
Comment déclarer l’élevage canin ?
Dans le cas où vous éleviez plus de 9 chiens d’au moins 4 mois, vous devez vous rendre auprès de l’Inspection des installations classées, afin de déclarer la structure de votre élevage canin. Quelles sont les conditions impératives pour commencer l’élevage canin ?
Comment faire une annonce d’élevage canin ?
Ce document spécifie les conditions d’exercice de l’élevage canin. La vente de chien est également réglementée. L’annonce doit compter plusieurs mentions comme le numéro de SIREN de l’élevage canin, la date de naissance et le numéro d’identification du chiot ou encore le nombre de chiots de la portée.
Quels sont les documents obligatoires pour l’élevage canin ?
Un éleveur est dans l’obligation de tenir un registre des entrées et sorties des animaux de l’élevage. Un registre de suivi sanitaire est également obligatoire. Il recense les soins apportés aux chiens. Enfin, un règlement sanitaire doit être créé en lien avec un vétérinaire. Ce document spécifie les conditions d’exercice de l’élevage canin.

Obligations des éleveurs vis-à-vis de l'I-Cad

Un décret doit préciser les conditions d'application de l'article 9 de la qui prévoit pour les éleveurs de chats et de chiens une obligation de transmettre à l'I-Cad les informations concernant leurs capacités d'accueil, la traçabilité de leurs animaux et leur suivi sanitaire. Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte. Vous êtes un éleveur de chiens ou de chats si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice vendez au moins 1 chiot ou 1 chaton service-public.fr

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ? service-public.fr

Questions ? Réponses

Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ? Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ? Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ? service-public.fr

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