Commentaire de l 'article 26 du code de droit international privé


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PDF Commentaire de larticle 26 du Pacte international relatif aux droits

Commentaire de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par Olivier DE SCHUTTER 15 janvier 2007 Olivier De Schutter 

L'article 26 impose au juge de mettre en œuvre la règle de conflit pour la détermination de la loi applicable. Cela implique deux constats : d'abord l'autorité de la règle de conflit à l'égard du juge (A) et ensuite l'abandon par le législateur du privilège de nationalité (B).
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