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Comment rédiger une lettre pour se constituer partie civile ?
Se constituer partie civile dans un procès pénal
« Je, soussigné(e) [nom, prénom, lieu et date de naissance, profession] , demeurant [adresse complète] , déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale dans l'affaire [préciser nom, référence]]. »
Comment rédiger une plainte simple ?
Madame (ou) Monsieur le juge d'instruction, J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile contre (nom, prénom, adresse de la personne poursuivie) pour (indiquer de quoi il s'agit : coups et blessures volontaires, agression sexuelle, vol).
Comment se passe une plainte avec constitution de partie civile ?
Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.
Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants : Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile.
La plainte simple
Il s'agit de porter à la connaissance de la police, la gendarmerie ou du ministère public l'infraction qui a été commise.
Cette plainte est transmise au Procureur de la République qui décidera de l'opportunité des poursuites.
La suite donnée à la plainte doit être faite dans les trois mois.

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