changement de lieu de travail fonction publique PDF Cours,Exercices ,Examens
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9 La modification du contrat
de travail s'assimile à une création - suppression de poste) et engager une procédure de licenciement avec versement d’une indemnité de licenciement au profit de l'agent Le changement de durée de service ne pourra être effectif qu’une fois toutes les étapes suivantes respectées chronologiquement : |
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LA MUTATION INTERNE
F le changement de fonctions et de lieu d’activité (CAA Bordeaux 27 avril 2004 req n°00BX00584) ; F la réduction importante des attributions et responsabilités (CAA Nantes 2 aout 2002 req n°00NT02013) ; F la diminution des responsabilités telle que la perte de fonction de direction (CE 6 avril 2007 req n°286727) ; |
Qu'est-ce que la fonction publique territoriale ?
Elle est liée au pouvoir hiérarchique et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux. Elle peut résulter d’une demande du fonctionnaire ou être imposée par l’autorité territoriale. La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale.
Qui est responsable de la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale ?
La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale. Elle peut donc procéder aux mouvements de personnel au sein de la collectivité ou de l’établissement dans la mesure où le nouvel emploi correspond au grade de l’agent.
Qu'est-ce que le changement de fonctions ?
le changement de fonctions dès lors que les nouvelles missions sont conformes à celles prévues par le statut particulier et qu’elles n’ont pas comporté pour l’intéressé de réduction sensible de ses responsabilités (CE, 7 mai 1980, req. n°10676). Cet arrêté n’est pas transmissible au contrôle de légalité.
Est-ce que le refus des modifications des conditions d’emploi peut justifier un licenciement disciplinaire sans indemnité ?
Cependant, le refus des modifications des conditions d’emploi ne peut justifier un licenciement disciplinaire sans indemnité pour manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique (CAA Bordeaux du 19 février 2008 n°06BX00941).
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Guide pratique 6 Le cadre juridique de la mobilité et des parcours
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Puis-je refuser un changement de lieu de travail ?
. Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.
Comment refuser un changement d'affectation ?
. La clause est valable mais sa mise en ouvre est abusive : le salarié pourra refuser l'application de cette clause à condition de prouver la mauvaise foi de l'employeur.
Comment demander un changement de poste dans la fonction publique territoriale ?
. Il s'agit alors d'une demande de détachement interne qui doit être soumise à la CAP.
Comment faire pour changer de poste dans la fonction publique ?
. Il pourra revenir dans son cadre d'emploi d'origine sans perdre ses droits à l'avancement et à la retraite.
. La durée du détachement est de 6 mois à 5 ans.
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