Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l atmosphère;
Qui peut modifier la loi ?
– LES LOIS CONSTITUTIONNELLES
L'initiative d'une révision constitutionnelle appartient au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, ainsi qu'aux députés et aux sénateurs.
Le projet ou la proposition de loi constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.C'est quoi un décret au Maroc ?
b) Le décret est la forme juridique mise à la disposition du Gouvernement pour intervenir dans le domaine du règlement.
Section 4: Les lois de finances :La loi des finances est une loi annuelle . a)Généralités : Le Parlement vote la loi de finances dans des conditions prévues par une loi organique.Qui promulgue la loi au Maroc ?
Section 7: De l'adoption à la promulgation
Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.- En d'autres termes, une loi est un texte qui, en principe, émane du Parlement.
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A - N° 26 / 3 avril 1998
3 avr. 1998 4. la loi du 17 mars 1998 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère . |
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3 avr. 1998 4. la loi du 17 mars 1998 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère . |
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1 sept. 2017 Loi du 29 août 2017 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère. |
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3 fév. 2021 loi du 29 avril 2011 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère » et « Texte ... |
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