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Qu'est-ce que ça veut dire le décret ?
1.
Acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République, par le Premier ministre, ou conjointement par ces deux autorités, en vertu de leur pouvoir réglementaire. 2.Qui fait les décrets ?
Un décret est une décision écrite dont l'auteur est soit le président de la République soit le Premier ministre.
- Les décrets sont publiés au Journal Officiel.
Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.
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Décision n° 8 2018 délégation de signature Eliane GIOT
15 fév. 2018 LE DIRECTEUR DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ... Vu |
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12 août 2022 LE DIRECTEUR DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ... Vu |
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ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE - EHESP
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