RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL

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Comment consulter le recueil des Actes Administratifs ?
Consultation d'un acte mis en ligne sur le site internet de la commune.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée.
C'est quoi le recueil des Actes Administratifs ?
Le Recueil des Actes Administratifs contient les actes réglementaires de portée générale des autorités administratives de l'État devant faire l'objet d'une publicité.
La publication au recueil détermine la date de l'entrée en vigueur de l'acte et le point de départ du délai d'un éventuel recours contentieux.
Quels actes doivent être publiés au RAA ?
Le RAA des collectivités territoriales contient :
Les délibérations du conseil et/ou des commissions,et/ou, les arrêtés du Président ou du maire.
ICPE- Enregistrements
Tous les arrêtés d'enregistrement sont publiés par la Préfecture du Nord au recueil des actes administratifs des services de l‌'État du département du Nord.

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