DEMANDE DE RECTIFICATION D 'ACTE D 'ETAT CIVIL

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Comment faire une demande de rectification ?
La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil ».
Comment rectifier une erreur sur un acte d'état civil ?
La demande de rectification d'un acte d'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen de ce formulaire à télécharger.
Cette demande est remise ou adressée : pour les actes établis en France : auprès de l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été établi.
Comment rédiger une lettre de rectification de nom ?
(préciser la date) je porte désormais le nom de… (préciser votre nouveau nom+ prénom) en raison de… (préciser la raison : mon mariage, mon divorce, une procédure de changement de nom\u202.
6) Je vous serai, dès lors, reconnaissant de m'adresser l'ensemble de vos correspondances à ce nom, et non plus au nom de…
Par courrier
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

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