Formulaire demande de CU - Cerfa 12107 - Réseau des Communes

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Comment faire une demande de CU pour un terrain ?
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Qui demande le certificat d'urbanisme lors d'une vente ?
Qui peut demander un certificat d'urbanisme ? Le CUa ou le CUb peut être demandé par toute personne intéressée par la parcelle (promoteur immobilier par exemple).
Qui peut demander la prorogation d'un certificat d'urbanisme ?
peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ".
La procédure d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel.
La demande de certificat d'urbanisme doit être déposée en mairie à l'aide du formulaire cerfa n°13410*07.
Depuis le 1^er janvier 2022, la demande peut se faire par voie dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre dans votre commune.

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