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Comment s'adresser à un tribunal administratif ?
Comment écrire une lettre au tribunal administratif ? Votre recours doit comporter les éléments de faits et de droit et comporter impérativement copie de la décision contestée.
La pratique de la justice administrative et du juge administratif est écrite.
Cela signifie que tous vos arguments doivent être mis par écrit.
Quel délai pour un recours au tribunal administratif ?
Cas général
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h.
Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.
Comment faire une requête administrative ?
La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre.
Elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.
Elle mentionne vos nom, prénom et adresse.
Si vous changez d'adresse, vous devez en avertir le tribunal dans les meilleurs délais.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations.
Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique.
Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.

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