I - LA DEMISSION VOLONTAIRE


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LA DEMISSION VOLONTAIRE La démission volontaire du maire ou de l'adjoint est régie par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales 

PDF La démission Indemnité de départ volontaire

Les fonctionnaires titulaire ou stagiaire ainsi que les agents contractuels en CDD ou en CDI peuvent présenter leur démission A NOTER : Pour les agents 

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1 juil 2022 · volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L 1237-1 sans préjudice du 1° du I du présent article aptes au travail et 

PDF Indemnité de départ volontaire

Avant de faire la demande de démission il faut envoyer par écrit à l'IA par la voie hiérarchique une demande d'attribution de l'indemnité en précisant 

PDF Modèle et exemple de lettre de démission

Lettre de démission Cher [nom du supérieur] Veuillez accepter cette lettre en guise d'avis de mon départ de [nom de l'entreprise] à titre de [nom du titre 

  • Comment écrire une lettre de démission exemple ?

    [Madame/Monsieur], Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions ([Fonction occupée]) exercées depuis le [Date du début du contrat] au sein de l'entreprise.
    J'ai bien noté que les termes de [Mon contrat de travail / La convention / L'accord] prévoient un préavis de [Durée du préavis].

  • Comment poser sa démission ?

    Exemple : Un salarié démissionne le 15 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur.
    Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
    Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 1er mars 2022.

  • Quelle est la différence entre une démission et un départ volontaire du salarié ?

    La démission se traduit par la rupture volontaire du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
    Cette décision doit lui venir de plein gré, sans aucune pression de la part de son employeur, et dans un climat reflétant sa pleine présence d'esprit.

  • Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d'un comportement sans ambiguïté du salarié (ce qui n'est pas le cas, par exemple, de la seule absence du salarié à son poste de travail ou de l'absence de reprise du travail à l'issue des

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