fiche de levée de point d'arrêt

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C'est quoi une levée de réserve ?
La levée des réserves est une procédure liée à la réception du chantier.
En effet, lorsqu'un prestataire BTP et son client font le tour d'un ouvrage à la livraison des travaux, ce dernier a le droit d'émettre des réserves s'il juge que le travail présente des défauts ou malfaçons._{13 sept. 2023}
Comment faire lever les réserves ?
Il est nécessaire de mettre en demeure l'entreprise de lever les réserves.
A défaut d'exécution, et avant le délai d'un an à compter de la réception des travaux, il sera impératif d'assigner en justice le constructeur pour le contraindre à lever les réserves et obtenir des dommages et intérêts.
Qui lève les réserves ?
La levée des réserves est un acte par lequel un maître d'ouvrage signifie à un maître d'œuvre ou un constructeur qu'il constate la réparation des malfaçons repérées lors de la réception du chantier.
Quel est le délai pour lever des réserves après réception des travaux ? Le maître d'ouvrage peut émettre des réserves jusqu'à 8 jours après la réception des travaux.
Un PV de fin de chantier avec réserves est ensuite adressé à toutes les entreprises concernées._{25 jan. 2023}

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