Examen d`octobre 1998

PDF	Page d’accueil DÉCISION DCC 98-079 Page d’accueil DÉCISION DCC 98-079 du 20 octobre 1998 PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 1 Contrôle de constitutionnalité 2 Loi n° 97-028 portant Organisation de l\'administration territoriale relue le 24 juillet 1998 suite à la

Pourquoi la haute juridiction administrative ne procède-t-elle pas à l’examen de la conformité d’ ?
La haute juridiction administrative ne procède donc pas à l’examen de la conformité du décret aux normes internationales, et considère que si un règlement contrevient à un traité international, tout en faisant une exacte application de la Constitution, alors ce règlement n’est pas annulé.
Qu'est-ce que l'arrêté du 2 décembre 1998 ?
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la hauteur des appareils de levage de charges non guidées prévue pour l'application de l'article R. 233-13-13 du code du travail
Quand entre en vigueur l'arrêté du 2 février 1998?
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2014. Notice : le présent arrêté vise à actualiser certains articles de l 'arrêté du 2 février 1998 compte tenu des nombreuses modifications intervenues (suppression, modification, codification) dans les textes et codes cités en référence par ceux-ci.

Les Faits de l’arrêt Sarran

Le 5 mai 1998 est signé l’accord de Nouméa qui détermine un cadre institutionnel spécifique pour la Nouvelle-Calédonie. A ce titre, la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie insère notamment dans la Constitution un article 76 qui dispose que : « Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer

Le Problème de Droit

Il revenait donc au Conseil d’Etat de déterminer s’il pouvait contrôler la conventionnalité d’un décret pris en application d’une norme constitutionnelle. Dès lors, le Conseil d’Etat devait préciser la place de la Constitution et des traités internationaux dans la hiérarchie des normes interne. fiches-droit.com

La Solution de l’arrêt Sarran

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat écarte le moyen tiré de ce que le décret serait contraire aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 3 de la Constitution, au motif que l’article 76 de la Constitution avait entendu déroger aux autres normes de valeur constitutionnelle relatives au droit de suffr

Explication de l’arrêt Sarran

La primauté affirmée par le Conseil d’État de la Constitution sur les engagements internationaux dans l’ordre interne ne saurait surprendre. En effet, l’article 55 de la Constitution n’accorde aux traités internationaux une autorité supérieure que par rapport aux lois. Par ailleurs, l’article 54 de la Constitution énonce que si un engagement intern

La Portée de l’arrêt Sarran

Dans son arrêt Fraisse du 2 juin 2000, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a elle aussi consacré la primauté dans l’ordre juridique interne des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales en reproduisant dans des termes similaires la motivation de l‘arrêtSarran. De même, dans une décision du 10 juin 2004 (Cons. const., 1

9 octobre 1998 : Le Pacs rejeté à lAssemblée nationale Archive INA

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