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DÉCLARATION D'ACQUISITION VENTE CESSION OU MISE EN déclare acquérir ou entrer en possession de l'arme dont les caractéristiques figurent sur ce formulaire

PDF GRC RCMP 5592f

Pour obtenir un permis de possession et d'acquisition (PPA) pour des armes à feu sans restriction vous devez avoir réussi l'examen du Cours canadien de 

PDF N° 12650*02

DECLARATION D'ACQUISITION VENTE CESSION OU MISE EN POSSESSION DES ARMES DE LA CATÉGORIE C (Application des articles 45 et 50 du décret du 30 juillet 2013)

PDF Dépôt en personne – Formulaire devant accompagner une nouvelle

FORMULAIRE À EXPÉDIER AU BCT PAR LE DEMANDEUR DÉPÔT EN PERSONNE Formulaire devant accompagner une nouvelle demande de permis de possession et d'acquisition

  • Où est ma demande de PPA ?

    Si vous voulez savoir où en est votre demande, téléphonez-nous ou envoyez votre demande de renseignements par télécopieur ou par la poste.
    Veuillez prévoir cinq jours ouvrables dans le cas d'une demande transmise par télécopieur.

  • Quand renouveler PPA ?

    Les PPA délivrés précédemment demeureront valides jusqu'à leur expiration.
    Les trois PPA contiennent les renseignements requis sur l'identification et la délivrance du permis.
    D'ici décembre 2027, les PPA délivrés précédemment devraient tous avoir expiré et seuls les nouveaux seront en circulation.

  • Quelle est la durée de validité d'un permis de port d'arme ?

    Quelle est la durée de l'autorisation de détention d'une arme de catégorie B ? L'autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

  • Pour se défendre à son domicile, le pistolet d'alarme figure comme la solution la plus efficace.
    Cette arme de défense autorisée représente le choix idéal pour se protéger à son domicile.
    L'achat d'une arme conçue pour le tir de munitions à blanc reste tout à fait légal en France.

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