guide immigration quebec 2016

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Québec Immigration Act

Livre 1 indb Bill 77 (2016 chapter 3) Québec Immigration Act Introduced 2 December 2015 Passed in principle 18 February 2016 Passed 6 April 2016 Assented to 6 April 2016 Québec Official Publisher 2016 EXPLANATORY NOTES This Act replaces the Act respecting immigration to Québec

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GUIDE DES PROCÉDURES DIMMIGRATION Chapitre 3 Immigration

- Loi sur l\'immigration au Québec RLRQ chapitre I-0 2 1 sanctionnée le 6 avril 2016 et entrée en vigueur le 2 août 2018; - Règlement sur l\'immigration au Québec RLRQ chapitre I-0 2 1 r 3 entré en vigueur le 2 août 2018; - Règlement sur la procédure en immigration RLRQ chapitre I-0 2 1 r 5 entré en vigueur le 2 août 2018;

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GUIDE DES PROCÉDURES DIMMIGRATION

0 2 1) ou des règlements édictés en vertu de celle-ci et celui du Guide des procédures d\'immigration le texte officiel de la Loi ou des règlements prévaut en toutes circonstances Les renseignements contenus dans le Guide des procédures d\'immigration sont mis à jour continuellement

Quels sont les articles de la loi sur l’immigration au Québec ?
Aucun article dans la Loi sur l’immigration au Québec n’est spécifique au Programme. Tous les articles de cette loi concernant l’immigration permanente – économique – sont applicables au Programme de l’expérience québécoise. Présente les définitions applicables au Programme.
Qui prend la décision en application de la loi sur l'immigration au Québec ?
À l’issue de l’examen du dossier, des observations et des documents fournis par le requérant principal, et le cas échéant son conjoint qui l’accompagne, notamment lors de l’entrevue, la personne responsable de l’examen de la demande prend la décision en application de la Loi sur l’immigration au Québec.
Qu'est-ce que le guide des procédures d'immigration ?
Le Guide des procédures d’immigration est un outil de référence en matière de procédures d'immigration élaboré par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l’intégration.
Qu'est-ce que le règlement sur l'immigration au Québec ?
Ainsi, le Règlement sur l’immigration au Québec reprend en concordance l'essentiel de la définition fédérale. L'existence d'une relation de fait, bien qu'elle dépende pour l'essentiel du critère de la cohabitation, demeure une question de fait qui ne peut être appréciée qu'au cas par cas.

Maximum Number of Applications

* The details regarding this program are specified on the Collective sponsorship of a refugee who is abroadpage. immigration-quebec.gouv.qc.ca

Skilled Workers

If you wish to immigrate to Québec under the Regular Skilled Worker Program (RSWP), you can submit an expression of interest through Arrima. Only applicants who have been invited by the minister can submit an application for permanent selection under this program. For the latest information on Arrima and invitations, go to the Arrimasection of the

Permanent Immigration Pilot Programs

If you would like to immigrate to Québec under one of the three permanent immigration pilot programs, you must submit your application on the Arrima platform during the application intake period. 1. Permanent immigration pilot program for food processing workers This pilot program may allow you to settle in Québec permanently if you are a temporary

Program For Refugees Abroad

The maximum number of undertaking applications that can be received under the Program for Refugees Abroad (Collective sponsorship) is set at 825. Groups of 2 to 5 natural persons and legal persons can submit undertaking applications from May 9 to June 6, 2023. The maximum number of undertaking applications to receive from all of the applicants (spo

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