estimation des domaines marge de négociation


Qu'est-ce que l'estimation des domaines ?

L'estimation des domaines est réalisée par la Direction immobilière de l’État (DIE). Créée le 22 septembre 2016 ( décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ), cette structure remplace France Domaine : la Direction immobilière de l'État détermine la valeur vénale ou locative des biens immobiliers en cas d’acquisition, de location ou de vente.

Quelle est la valeur dominante d’une étude de biens?

La valeur dominante ressortant de cette étude est appliquée aux biens à évaluer. Ex : terres, terrains, maisons, appartements *pour certains biens atypiques, la recherche de termes est menée sur un territoire géographique plus large, voire national, en appui d’une autre méthode

Qu'est-ce que l'évaluation du domaine?

Objet de l’évaluation du Domaine L’évaluation porte sur la valeur vénale ou la valeur locative des biens immeubles, des droits réels et des droits sociaux s’y rapportant, ainsi que sur l’ensemble des conditions financières des opérations entreprises sous déclaration d’utilité publique. La valeur vénale

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