régime général des obligations cours

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Qu'est-ce que le régime général des obligations ?
Le régime général des obligations est une matière fondamentale.
Il répond à des questions simples, dont les enjeux économiques sont considérables : peut-on faire dépendre une obligation d'un événement futur ?
Quelles sont les 4 sources d'obligation ?
Le Code civil distingue 5 sources d'obligations: la Loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.
Quelles sont les trois catégories d'obligations ?
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
Classification selon leur objet
les obligations de donner ont pour objet le transfert de propriété d'une chose (dare) ; les obligations de faire imposent au débiteur d'accomplir un acte positif (facere).
Autrement dit, elles ont pour conséquence un engagement du débiteur à accomplir une prestation pour le créancier.

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Qu'est-ce que le régime général des obligations ?

Le régime général des obligations englobe les règles communes à toutes les obligations indé- pendamment de leur source, qui peut être contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou encore légale.

Quelle est la différence entre une obligation primitive et une nouvelle?

1) Il faut une obligation ancienne qui ne soit pas atteinte de nullité absolue : Si y’avait une nullité relative, la novation emporterait confirmation. En cas de nullité de l’obligation nouvelle, l’obligation primitive renaîtrait, puisque la création de la nouvelle est la contrepartie de l’extinction de l’ancienne.

Qui peut exercer ses droits et actions à caractère patrimonial ?

Il précise que «Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne».

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Régime Général des Obligations : cours Ce cours va porter sur des règles communes aux obligations (qu'on appelle aussi droit de créance) quelque soit leur source – que ce soit un contrat ou encore un délit, ou jugement qui fait naitre l'obligation. Dans le code civil de 1804 il n'ya pas de partie consacrée aux RGO, ...

Qu'est-ce que le régime général des obligations ?

Ce régime commun permet d'établir les règles juridiques qui encadrent les rapports entre les parties pendant toute la durée de l'obligation, jusqu'à son extinction.
. C'est pourquoi, il est traditionnel d'intituler ce cours, le régime général des obligations.

Quels sont les trois obligations ?

Le Code civil distingue les obligations de faire, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner (art. 1101, 1126 et 1136 et s.).

Quelles sont les composantes de l'obligation ?

Les travaux approfondis sur la question attestent en effet que l'obligation est composée de deux éléments fondamentaux qui sont la satisfaction due par le débiteur, d'une part, et le pouvoir de maîtrise que le créancier exerce sur le débiteur d'autre part.

Droit des obligations Livre

L'obligation présente trois caractères : elle est obligatoire, personnelle et patrimoniale.
. La classification des obligations repose sur un grand fondement, consacrée désormais par la loi : elles sont classées à raison de leur source.
. La loi distingue ainsi l'acte juridique du fait juridique.

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