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CONSTITUTION D’AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE X EMPORTANT SOMMATION DE COMMUNIQUER Au visa des articles 59760 763 764 765 nouveaux du CPC AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre

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CONSTITUTION D’AVOCAT DEVANT MONSIEUR OU MADAME - Accueil

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Qui doit dénoncé la Constitution de l’avocat ?

» L’article 765 du CPC prévoit que la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. En application de l’article 764 précise qu’une copie de l’acte de constitution doit être remise au greffe.

Est-ce que la constitution d’avocat est obligatoire en matière de référé ?

La constitution d’avocat n’est exigée, en matière de référé, que pour les cas où la représentation est obligatoire, ce qui, devant le Tribunal judiciaire est, en application de l’article 760 du CPC, le principe. Pour mémoire, en vertu de l’article 761 du CPC, la représentation n’est facultative que lorsque la demande porte :

Qui peut constituer un avocat?

Aux termes de l'article 853 al 1 et 2 du Code de procédure civile “Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Combien de temps faut-il pour constituer un avocat ?

Dans certains cas (procédures de saisie immobilière, partage et de licitation, en matière d’aide juridictionnelle etc.), seuls les avocats inscrits au Barreau relevant du Tribunal judiciaire sont autorisés à se constituer. Le défendeur dispose d’un délai de 15 jours pour constituer avocat à compter de la délivrance de l’assignation.

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