etat de suivi article 151 octies
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
L'état de suivi prévu à l'article 151 octies II est joint par l'apporteur à la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année d'apport et des années suivantes. |
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APPLICATION DE LARTICLE 151 OCTIES DU CGI FICHE
Afin d'assurer le suivi des plus-values placées en report d'imposition l'apporteur a l'obligation de souscrire un état de suivi des plus-values en report d' |
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ETAT DE SUIVI DES SURSIS ET DES REPORTS DIMPOSITION
151 octies A du CGI et les opérations visées à l'article 210 B du CGI lorsque la société apporteuse a reçu une soulte à l'occasion d'un apport de titres |
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ÉTAT DE SUIVI À JOINDRE À LA DÉCLARATION DENSEMBLE
bénéficié des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI cession des titres reçus en rémunération de cet apport : - Nombre des titres cédés |
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ETAT DE SUIVI PREVU AU II DE LARTICLE 151 OCTIES DU CODE
4- Plus-values ou moins-values d'échange de titres constatées par les associés en cas de fusion ou de scission d'une société civile réalisée dans le cadre |
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FORMULAIRE - BIC - IS - Etat de suivi prévu au II de larticle 151
16 sept. 2013 FORMULAIRE - BIC - IS - Etat de suivi prévu au II de l'article 151 octies du code général des impôts. Identifiant juridique : BOI-FORM-000093 ... |
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Aide-mémoire : régimes de report et de sursis dimposition des plus
22 juil. 2014 - d'un état de suivi des plus-values en ... (17). En outre ne peut se cumuler avec le report d'imposition prévu à l'article 151 octies B du CGI. |
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ETAT DE SUIVI DES SURSIS ET DES REPORTS DIMPOSITION
(art. 210 A et 210 B du CGI). ☐. - Apport d'une entreprise individuelle à une société. (art. 151 octies du CGI). ☐. - Echange d'actions dans le cadre d'O.P.E. |
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IMPÔT SUR LE REVENU
état de suivi fourni lors du dépôt de la déclaration de résultat de chacun des ... (article 151-0 octies du même code). – report ou étalement – article 238 ... |
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FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus-values en sursis d
18 juil. 2013 151 octies du CGI). - Échanges de titres d'OPCVM (art. 38 5 bis du ... article 38 du CGI et les opérations visées à l'article. 210 B du CGI ... |
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
L'état de suivi prévu à l'article 151 octies II est joint par l'apporteur à la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année d'apport et des années suivantes. |
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ETAT DE SUIVI DES SURSIS ET DES REPORTS DIMPOSITION
(art. 151 octies du CGI). ?. - Echanges d'actions dans le cadre d'O.P.E. conversions de titres et remboursements d'obligations en actions. (art. |
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APPLICATION DE LARTICLE 151 OCTIES DU CGI FICHE
Afin d'assurer le suivi des plus-values placées en report d'imposition l'apporteur a l'obligation de souscrire un état de suivi des plus-values en report d' |
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Aide-mémoire : régimes de report et de sursis dimposition des plus
22 juil. 2014 Articles du CGI 151 octies. 151 octies B. 151 nonies-IV bis. 150-0 B et 150-0 D 9. 150-0 B ter ... d'un état de suivi des plus-values sur. |
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FORMULAIRE - BIC - IS - Etat de suivi prévu au II de larticle 151
16 sept. 2013 FORMULAIRE - BIC - IS - Etat de suivi prévu au II de l'article 151 octies du code général des impôts. |
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Apport en société dune entreprise individuelle
Article 151 octies du CGI État de suivi des plus-values en report. L'état de suivi BOI-FORM-000018 est établi par l'apporteur et joint à sa. |
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FORMULAIRE - BIC - IS - Etat de suivi prévu au II de larticle 151
15 juil. 2013 FORMULAIRE - BIC - IS - Etat de suivi prévu au II de l'article. 151 octies du code général des impôts. |
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PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES
3 nov. 2015 assurer le suivi. ... art 151 octies du CGI. Transmission à titre gratuit : art. ... Produire l'état de suivi à la 2042 de l'apporteur. |
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FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus-values en sursis d
18 juil. 2013 Fusions apports partiels d'actif et scissions de sociétés (art. ... Échanges d'actions dans le cadre d'OPE (art. ... 151 octies du CGI). |
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Commentaire de la décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017
9 juin 2017 incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition) ... L'article 151-0 octies du CGI pose un principe général de ... |
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ETAT DE SUIVI DES SURSIS ET DES REPORTS D - Arcolib
(art 210 A et 210 B du CGI) □ - Apport d'une entreprise individuelle à une société (art 151 octies du CGI) □ - Echanges d'actions dans le cadre d'O P E , |
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APPLICATION DE LARTICLE 151 OCTIES DU CGI FICHE - adapl
De même, le bénéficiaire de l'apport doit souscrire un état de suivi des plus- values sur les éléments amortissables et non amortissables à la clôture de l' exercice |
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Apport en société dune entreprise individuelle - CGO
Article 151 octies du CGI Réunion info : 2 État de suivi des plus-values en report L'état de suivi BOI-FORM-000018 est établi par l'apporteur et joint à sa |
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Régimes de report et de sursis dimposition des - Revue fiduciaire
22 juil 2014 · Articles du CGI 151 octies 151 octies B 151 nonies-IV bis 150-0 B et 150-0 D, 9 150-0 B ter d'un état de suivi des plus-values sur biens non |
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LE RAPPROCHEMENT DE CABINET LIBERAUX FISCALEMENT
8 jan 2021 · L'article 151 octies A du même code prévoit un régime analogue de d'Etat L' arrêt du 22 novembre 2006 considère en effet que « doit l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus- |
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ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies sont applicables aux plus- la compétitivité accrue qui s'exerce entre États pour attirer et voir se développer les renseignements nécessaires au suivi des plus-values en report ; |
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La mise en société de lentreprise individuelle - Notaire Montpellier
19 juil 2017 · aux articles 151 octies du CGI (en matière de impôts, notamment des articles 151 septies et 238 un état de suivi des valeurs fiscales et un |
