CA Rennes, 10 nov. 2015, n°14/07397 - Osez vos droits - Garderie Et Préscolaire
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6 La jurisprudence récente en matière dopposition
2014 n° 13-15 489 Quillier c/ Directeur de l'INPI : Juris- Data n° 2014-025372 – CA Rennes 10 nov 2015 n° 15/02446 M Q 7 CA Paris 22 sept 2015 n° |
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Perspectives
Le 10 novembre 2015 la Cour de cassation a rendu un ar- rêt illustrant la souplesse du mode preuve pour caractéri- ser l'infraction de rejet de substances |
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CA Rennes, 30 juin 2015, n°14/01014 - Osez vos droits - Garderie Et Préscolaire
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