la loi de finance 2017 maroc pdf
17 ramadan 1438 (12 juin 2017)
Loi de finances pour l'année budgétaire 2017 Dahir n° 1-17-13 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) portant promulgation de la loi de finances nº 73-16 pour l |
BULLETIN OFFICIEL
25 déc 2017 · Dahir n° 1-17-110 du 6 rabii I] 1439 (25 décembre 2017) portant promulgation de la loi de finances n° 68-17 pour l'année budgétaire 2018 |
CODE GENERAL DES IMPOTS 2017
L'édition du C G I de 2017 a actualisé l'édition de 2016 en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 73-16 pour l'année |
Les principales dispositions fiscales de la loi de finances
12 juil 2017 · La loi de finance 2017 exclut du droit à déduction la TVA figurant sur des factures même régulièrement établies et conformes portent sur |
N° 6530 bis 1er rabii II 1438 (31-12-2016)
1 jan 2017 · finances pour l'année budgétaire 2017 Fait à Rabat le 1" rabii II 1438 (31 Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances |
N° 6633 bis
3 jan 2018 · Dahir nº 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) portant promulgation de la loi de finances n° 68-17 pour l'année budgétaire 2018 |
Royaume du Maroc
20 jui 2017 · Objet : Dispositions de la loi de finances pour l'année 2017 applicables à compter de la date de publication de ladite loi de finances au |
C'est quoi la loi de finance au Maroc ?
Au Maroc, la loi organique relative à la loi de finances est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances.
C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire.
Publiée au bulletin officiel en juin 2015 , elle remplace le précédent cadre datant de 1972.Qui fait la loi de finance au Maroc ?
Sous l'autorité du Chef du Gouvernement, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances conformément aux orientations générales ayant fait l'objet de délibérations au Conseil des ministres conformément à l'article 49 de la Constitution.
Quelle est l'objectif de la loi de finance ?
Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
- La loi des finances
Il existe trois types de lois de finances : La loi de finances de l'année ; Les lois de finances rectificatives ; la loi de règlement.
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de la loi de finances nº 73-16 pour l'année budgétaire 2017. LOUANGE A DIEU SEUL! << et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc. |
NOTE CIRCULAIRE N°727
12.06.2017 L'article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l'année 2017 ... à la demande de l'autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) ... |
Journal Officiel Algérie
28.12.2017 Maroc. Libye. Mauritanie. ETRANGER. (Pays autres que le Maghreb) ... AU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2018. S O M M A I R E ... |
Maroc - Loi de finances n°73-16 pour lannee budgetaire 2017
09.06.2017 Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir |
CODE GENERAL DES IMPOTS 2017
06.07.2017 fiscales prévues à l'article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour ... d'application de l'impôt et ayant au Maroc leur siège social ... |
Journal Officiel Algérie
29.12.2016 S O M M A I R E. Loi nA 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017. |
JOURNAL OFFICIEL
28.12.2017 Maroc. Libye. Mauritanie. ETRANGER. (Pays autres que le Maghreb) ... AU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2018. S O M M A I R E ... |
Note de pResentation
note de. pResentation. Ministère de l'ÉconoMie et des Finances royaume du Maroc. Projet de Loi de Finances pour l'année budgétaire. 2017 |
Journal Officiel Algérie
11 janvier 2017. LOIS. Loi nA 17-01 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 (Rectificatif). |
Note de pResentation
note de. pResentation. Ministère de l'ÉconoMie et des Finances royaume du Maroc. Projet de Loi de Finances pour l'année budgétaire. 2017 |
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L’objectif est de donner une nouvelle impulsion à cette politique qui représente plus de 10 Md€ de dépenses annuelles (pour l’État et ses opérateurs) et qui constitue par conséquent un levier important dans la modernisation de la gestion publique |
Pourquoi les députés ont-ils approuvé le projet de loi de finances pour 2017 ?
Les députés ont approuvé le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 à l'occasion de la lecture définitive du texte à l’Assemblée nationale, mardi 20 décembre. Comme en 2016, l’année 2017 devrait permettre à la fois une baisse du déficit et une baisse des impôts. De quoi s'agit-il ?
Qui a présenté le projet de loi finances ?
PDF, 8 Mo). Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 septembre 2016Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017.
Où trouver l'évaluation préalable du projet de loi de finances ?
Evaluations préalables des articles du projet de loi de finances: (PDF, 2,6 Mo) Évaluation préalable de l'article 38 du projet de loi de finances: prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (sur le site de la direction du budget. PDF, 8 Mo).
Comment déposer l'annexe générale de la loi de finances ?
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSEtat A(Article 50 de la loi)Voies et moyensI. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros)
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LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2017 - Droit-Afrique |
LA LOI DE FINANCE |
PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 - economiegouvfr |
Projet de Loi de Finances 2017 - Le Mans University |
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Quelles sont les principaux changements instaurés par la loi de finance 2022 ?
Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2022 ?
. Cette disposition s'inscrit dans l'esprit de l'article 4 de la loi 69-19 portant réforme fiscale et visant à réduire progressivement le taux de la CM.
Quels sont les grands traits de la loi des finances de 2022 au Maroc ?
. Globalement, avec 267 MMDH, ce taux est de 49,8% des prévisions de l'année 2022.
. En tête, on retrouve les dépenses ordinaires du budget général, avec 55,9%, et un taux de réalisation de 52%.