interdiction de fumer et de vapoter


  • Quels sont Les Aménagements Possibles ?

    L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements réservés mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés de travail visés ci-dessus, et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux. La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une ...

Quels sont les objectifs de l’interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif ?

Trois objectifs essentiels sont visés : poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ; définir les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs ;

Quel est le champ d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail ?

C’est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail : le lieu doit être clos et couvert. Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;

Est-ce que le vapotage est interdit ?

Vérifié le 18 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La consommation des produits du vapotage est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Elle est interdite dans les moyens de transport collectif fermés.

Comment s’applique l’interdiction de fumer ?

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements réservés mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés de travail visés ci-dessus, et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux. La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation.

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