statut des fonctionnaires gabonais
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 8 au 15
Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création d' |
Laccès à linformation administrative du fonctionnaire gabonais
L'information administrative du fonctionnaire désigne tout renseignement en rapport avec la carrière d'un agent public gabonais |
Recueil des textes legislatifs et reglementaires en matiere de fonction
Les agents contractuels de l'Etat de nationalité gabonaise peuvent selon les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires et les statuts |
Quelle est la structure de la fonction publique gabonaise ?
- Les organes de fonction publique se répartissent en trois groupes: - les organes de décisions; - les organes consultatifs; - les organes de gestion.
Quel est le statut des fonctionnaires ?
Alors, un fonctionnaire est une personne employée par un organisme public dans un emploi permanent.
Il est titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie.
Les fonctionnaires représentent une partie des personnes qui travaillent dans l'administration.Quel est le salaire d'un fonctionnaire au Gabon ?
Les agents de l'État sont rémunérés sur la base d'un revenu minimum mensuel (RMM).
Il était en janvier 2012 de 150 000 francs CFA.
Il correspond à une tranche basse appliquée depuis 2010 aux catégories C et B2 de l'administration.
Le SMIG a, quant à lui, été revalorisé en 2012 à l'équivalent de 236 euros par mois.- La fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Les catégories, qu'est-ce que c'est ? Dans chaque fonction publique, les emplois sont classés en 3 catégories : A, B ou C.
Elles fixent le niveau de diplôme ou de formation exigé à l'entrée.
Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des - ILO
Article 33 - Nul ne peut être intégré dans un corps de fonctionnaires : 1) s'il n'est de nationalité gabonaise ; 2) |
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Général des fonctionnaires TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 - Les fonctionnaires ayant vocation aux mêmes emplois portant la même dénomination appartenant à la même hiérarchie d’une même spécialité et d’un même secteur d’activité et soumis au même statut particulier constituent un corps Article 5 - |
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Quels sont les acteurs de la fonction publique gabonaise?
direction générale nationales, de la bibliothèque national et de la documentation gabonaise ; Vu le décret n°430/PR du 23 Mars 1985 portant création d’une diretion du présidence de la république, à la Primature et dans les Ministères ; Apres avis du comité consultatif de la fonction publique ; La chambre administrative de la
Qui représente le pouvoir législatif gabonais ?
Le pouvoir législatif ayant voix consultative est représenté par trois députés et deux sénateurs, désignés par le président de chaque chambre (art. 71 de la Constitution). Les magistrats gabonais sont formés au sein de l’Ecole nationale de la magistrature qui est sous tutelle du ministre de la justice.
Quels sont les statuts des fonctionnaires ?
Dans le secteur public, les fonctionnaires sont des agents de l’État et des collectivités territoriales avec un régime statutaire particulier. Chaque métier de la Fonction publique possède un statut particulier avec des fonctions, une hiérarchie, des conditions de promotion, de rémunérations définissant une carrière.
Quels sont les principes fondamentaux de la loi gabonaise?
La loi détermine en outre les principes fondamentaux : - de l’enseignement ; - de la santé ; - de la sécurité sociale ; D.P.O.24 Constitution de la République Gabonaise - du droit du travail ; - du droit syndical y compris les conditions d’exercice du droit de grève ; - de la mutualité et de l’épargne ;
Quel est le statut d'un fonctionnaire ?
. Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat.
. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public.
. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.
Quelle est la structure de la fonction publique gabonaise ?
Quel est le salaire d'un fonctionnaire au Gabon ?
. Il correspond à une tranche basse appliquée depuis 2010 aux catégories C et B2 de l'administration.
. Le SMIG a, quant à lui, été revalorisé en 2012 à l'équivalent de 236 euros par mois.
Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des - ILO
Article 33 - Nul ne peut être intégré dans un corps de fonctionnaires : 1) s'il n'est de nationalité gabonaise ; 2) |
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STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS
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