gouvernance des finances publiques au maroc


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  • En vue de préserver l'équilibre des finances de l'Etat prévu à l'article 77 de la Constitution, l'article 20 de la LOF N°130-13 dispose que le produit des emprunts ne peut pas dépasser la somme des dépenses d'investissement et du remboursement du principal de la dette au titre de l'année budgétaire.

  • Qui gère les finances de l'État ?

    Tous les ans, les services du ministère de l'Économie et des Finances préparent un « projet de loi de finances » (l'autre nom du budget) qui est soumis à l'Assemblée Nationale puis au Sénat à l'automne.

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