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C'est quoi la loi 17 95 ?
Régie par la loi 17-95 (art 425 à 440), le législateur marocain permet à deux ou plusieurs sociétés de constituer entre elles une société anonyme simplifiée (SAS), en vue de créer ou gérer une filiale commune ou de créer une société qui deviendra leur société mère commune.
Comment créer une société anonyme au Maroc ?
Les étapes pour créer une SA au Maroc
1Choisir un nom et vérifier sa disponibilité ;2Rédiger les statuts de la société ;3Constituer le capital social ;4Désigner les membres du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que le président ;5Immatriculer la société auprès du Centre Régional d'Investissement (CRI) ;
Qui dirige la SA ?
Un président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.
Il doit s'agir d'une personne physique âgée de moins de 65 ans (sauf clause contraire dans les statuts).
Le président est chargé de présider les assemblées d'actionnaires et de départager les délibérations du conseil (voix prépondérante).
Au sein d'une société anonyme à conseil d'administration, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire peuvent voter la révocation d'un administrateur à tout moment, et ce, même si cette décision n'est pas indiquée à l'ordre du jour.
C'est ce que l'on appelle le principe de la révocation ad nutum.

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