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PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Basse-Terre Article 9 - Dès leur
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Tribunal administratif de basse-terre
M BARTHE Mme Buseine Rapporteur Ordonnance du 9 août 2013 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge
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Tribunal administratif de la guadeloupe
7 sept 2018 · AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés M Olivier Guiserix Juge des référés Audience du 6 septembre 2018 Ordonnance du 7 septembre
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Tribunal administratif
11 oct 2022 · RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LA CIMADE autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M - le rapport de M Lubrani conseiller; - les conclusions de M
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Comment s'adresser au tribunal administratif ?
Comment écrire une lettre au tribunal administratif ? Votre recours doit comporter les éléments de faits et de droit et comporter impérativement copie de la décision contestée.
La pratique de la justice administrative et du juge administratif est écrite.
Cela signifie que tous vos arguments doivent être mis par écrit.
Quel est le rôle du tribunal administratif ?
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations.
Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique.
Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
Comment saisir le tribunal administratif de Nantes ?
Votre requête peut être envoyée par Télérecours citoyens, adressée par courrier postal (de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace) ou déposée directement au greffe du tribunal administratif (y compris en dehors des heures d'ouverture au public dans les boîtes aux lettres avec horodatage).
- La composition du tribunal administratif
Le président du tribunal est nommé par décret du président de la République.
Chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres.
Chacune d'elles se compose d'un président, de rapporteurs et d'un rapporteur public.
Tous sont des magistrats administratifs.
M. BARTHE. Mme Buseine. Rapporteur. Ordonnance du 9 août 2013. TRIBUNAL ADMINISTRATIF. DE BASSE-TERRE. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le juge Termes manquants : 0800990 iboAutres questions
