cas pratique droit civil corrigé filiation

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Qu'est-ce que le cas pratique du droit de la famille en filiation ?

[CAS PRATIQUE] Droit de la famille - Filiation (Droit Civil) Ce cas pratique traite le Droit de la famille en filiation. Découvrez ce cas pratique du droit civil s'interrogeant sur la thématique d’un rejet de pourvoi en l’absence de possession d’état invoquée suite à un acte de naissance sans reconnaissance.

Comment reconnaître une filiation concurrente de celle indiquée sur l’état civil d’un enfant ?

Problème de droit : La reconnaissance d’une filiation concurrente de celle indiquée sur l’état civil d’un enfant est-elle possible ? Solution en droit : Une action en contestation de filiation (C.civ., art. 332 à 337) consiste à remettre en cause le lien de filiation maternelle ou paternelle.

Comment faire une preuve de filiation ?

En pratique, la preuve prendra souvent la forme d’une expertise biologique (C.civ., art. 16-11), celle-ci étant de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Ass. plén., 23 nov. 2007, n° 05-17.975, 06-10.039). Elle peut être ordonnée d’office (Civ., 1 ère, 14 déc. 1990, n° 88-15.809).

Comment contester une filiation ?

Solution en droit : L’article 310-3 du Code civil prévoit qu’en cas d’action engagée en matière de filiation, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.

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Comment rédiger un cas pratique en droit de la famille ?

Le mieux est de faire une partie pour chaque problème de droit posé.
. Ne jamais se contenter de citer un arrêt : certains faits du cas pratique peuvent parfois faire penser à une décision récente de jurisprudence.
. L'erreur à éviter est de se contenter de citer ladite décision sans faire la moindre analyse juridique.

Comment rédiger un cas pratique en droit civil ?

Après la qualification / le résumé des faits, la deuxième étape du cas pratique est de déterminer le problème de droit.
. Plus précisément, vous devez faire apparaître la question juridique qui se pose.
. Il faut la formuler de manière générale et abstraite, sans se référer aux faits de l'esp?.

Quel est le droit de la famille ?

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d'une même famille.
. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d'alliance (couples) et les liens de parenté (ascendants et descendants).

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