Kit produits «Garanties Publiques» Direction des Garanties Publiques


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PDF Rapport annuel

12 juil 2020 · critères retenus sont fonction des produits clients garanties etc Cautions et garanties en faveur de l'administration publique 3 795 

  • Quels sont les 3 types de garanties légales des constructeurs ?

    L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).

  • Quels sont les différents types de garanties ?

    Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie.
    La non conformité est d'office considérée comme existant pendant un délai d'un an.
    Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.

  • Quelle est la garantie légale d'un produit ?

    Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client.
    Il ne peut le renvoyer vers le fabricant.
    Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.

Rabat, le 30 août 2023 – TAMWILCOM élargit ses partenariats et met à la disposition de FINEA son offre-produits de garantie. En effet, M. Hicham ZANATI SERGHINI  Autres questions
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